Conditions Générales de Vente
À titre liminaire
Les coordonnées de la société CBD 2 France sont les suivantes :
5, Rue de l’abattoir 91320 WISSOUS FRANCE
Numéro de téléphone : 0 612 619 016
l’adresse électronique est : contacter.marie@cbd2france.fr
Il est établi les conditions générales de ventes ci-après :
Article 1 :
Acceptation.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CBD 2 France , enregistrée au greffe du tribunal de commerce d'Evry (1 Rue de la Patinoire, 91011 Evry-Courcouronnes Cedex) sous le numéro : 880182175RCSEVRY / Code APE / 4791A , dont le siège social est situé au 5, Rue de l’abattoir 91320 WISSOUS France, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« L’Acheteur ou Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («CBD 2 France») sur le site Internet : « www.cbd2france.fr ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cbd2france.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.cbd2france.fr » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 :
Produits proposés à la vente.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de CBD 2 France. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications diverses, sont présentées sur le site internet « www.cbd2france.fr ». Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.cbd2france.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur précise que les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, CBD 2 France informera le client par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. Dans ce cas, les produits peuvent alors être échangés ou remboursés dans un délai de 7 jours.
Article 3 :
Tarifs.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.cbd2france.fr », lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC comme indiqué explicitement et peuvent varier en fonction de l’évolution des taxes en vigueurs. Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués s’entendent hors frais de traitement, de transport, d’expédition et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.cbd2france.fr » et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Article 4 :
Paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client sauf stipulations expresses contraires. L’acheteur peut régler sa commande par Carte bancaire ou par virement bancaire via le serveur sécurisé de IPS Payement. Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation du serveur sécurisé IPS Payement, aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de CBD 2 France. Le paiement ainsi fait est irrévocable. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Article 5 :
Commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.cbd2france.fr » les Produits qu'il désire commander. Avant de confirmer son acceptation, l’acheteur vérifie : le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuel, mode de paiement, mode de livraison), le prix total TTC, les informations personnelles (nom, adresse de livraison…) et corrige d’éventuelles erreurs. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le site internet « www.cbd2france.fr » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « www.cbd2france.fr » Par ailleurs et sans dérogation aucune, l’acheteur reconnait être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits issues de la plante de cannabis ou de chanvre (les produits avec un taux de THC inférieur à 0,2%). Afin d’éviter à l’acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, le Vendeur adresse à l’acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.cbd2france.fr » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
Article 6 :
Livraison / Transfert de propriété et des risques.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, l’adresse de livraison peut-être différente de l’adresse de facturation. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Dès lors que le suivi indique un statut comme « distribué » ou « livré » (sur les livraisons dont la remise se fait sans signature), aucune action ne pourra alors être envisagée. Le Vendeur s’engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que ce statut n’est pas validé (réclamations, réexpéditions). Les délais de livraison (48 heures ou autre) fournis sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif par la Poste. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la Poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours. Le Vendeur s’engage, en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits défectueux sur présentation d’une photo de l’emballage ainsi que des produits clairement identifiables (un retour pourra aussi être demandé). En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de Livraison incomplète, Non récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par les soins du Vendeur qu’après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi). Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques se fera à la même date que le transfert de propriété. Ainsi, outre la responsabilité du transporteur, le client supportera les risques dès qu’il sera devenu propriétaire du ou des Produits, c’est-à-dire à la date du complet paiement. En cas de vente à l’international (UE, Suisse et Norvège), le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l’expéditeur en cas de saisie ou de blocage. Le Vendeur s’engage toutefois à fournir à l’Acheteur le maximum d’éléments pour essayer de régulariser la situation. En cas de pandémie, catastrophe (naturel, chimique…), guerre, événements qui n’est pas du fait du vendeur, CBD 2 France ne pourrait être tenu pour responsable pour tous retards ou pertes du/des produits et aucun dédommagement ne pourrait être fait au client.
Article 7 :
Droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit (par le client lui-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les cinq (5) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La décision devra être notifiée à l’adresse suivante : contact@cbd2france.fr .
Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de rétractation, le remboursement portera sur tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par défaut) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où de la communication de la décision de rétractation du contrat cible.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui usité pour la transaction initiale, sauf accord exprès des parties.
En tout état de cause, aucun frais de remboursement ne sera supporté par l’Acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception retour du ou des Produits.
Le client doit renvoyer le bien à l’adresse suivante : CBD 2 France : 5, Rue de l’abattoir 91320 WISSOUS
France.
Le client s’engage à renvoyer le ou les Produits sans délai et avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation. La date d’expédition faisant foi.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
La responsabilité du client pourra être engagée en raison de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature ou les caractéristiques du Produit.
En tout état de cause, le retour d’un ou de plusieurs Produits insusceptibles d’être re-commercialisés par la suite ne donne pas droit à la rétractation et engage la responsabilité du client.
Article 8 :
Garantie / Conformité.
Les Produits vendus sur le site Internet « www.cbd2france.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et/ou en Europe.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
La garantie légale de conformité relève des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Les produits vendus par CBD 2 France sont également couverts par la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le ou les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera le ou les Produits sous garantis jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements du ou des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par le même moyen que celui utilisé par le client pour le paiement du prix de la commande.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9 :
Responsabilité.
Le consommateur est expressément informé que CBD 2 France n’est pas le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires Tous les produits commercialisés par CBD 2 France sont destinés à un public majeur et averti. La vente des produits présentés sur le site CBD 2 France est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. La vente est uniquement destinée à tous les acheteurs dont les pays autorisent l’acquisition de produits au cannabidiol sous forme de fleurs séchées et/ou de produits transformés. L’ensemble des produits vendu sur le dite « www.cbd2france.fr » a fait l’objet de contrôles rigoureux par la méthode de chromatographie sur couche mince afin de vérifier et de certifier que la molécule « THC » ne dépasse pas le seuil européen maximal de 0.2% ainsi que les différents seuils établis par chaque état membre. (0,3-0,6-1%).
Article 10 :
Promotions.
Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres ne sont pas cumulables entre eux.
Article 11 :
Service après-vente & réclamation.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à : contact@cbd2france.fr . Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de CBD 2 France. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires.
Article 12 :
Propriété intellectuelle.
Le contenu du site internet « www.cbd2france.fr » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord expresse du propriétaire. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.
Article 13 :
Données à caractère personnel.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « www.cbd2france.fr » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant par tout moyen (courrier postal, courriel, télécopie) la société CBD 2 France aux coordonnées indiquées dans les présentes.
Article 14 :
Imprévision et force majeure.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 :
Droit applicable.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 :
Conciliation, Médiation et Règlement des Litiges.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société CBD 2 France pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de CBD 2 France, via sa boîte de dialogue dédiée (contact@cbd2france.fr). Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu entre la société CBD 2 France et le consommateur, seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions de droit commun. Le consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L534-7 Code Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet de la Société CBD 2 France ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE I - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cbd2france.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
CBD 2 France
Service rétractation
Mail : contact@cbd2france.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du : ……………………………………….
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Date :
Signature du Client :